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Les effets d'un accord collectif à durée déterminée après son terme

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

En vertu d'un accord collectif « Robien » relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression de postes, conclu en décembre 1996 en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, une société s'est engagée à verser à ses salariés des sommes compensant partiellement la baisse de salaire découlant de la réduction du temps de travail. En parallèle, la société a conclu, le 6 janvier 1997, une convention avec l'État ouvrant droit à un allégement de ses charges sociales, qui a pris (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-13.708, FS-P+B, SA Société Aigle international c/ Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes : JurisData n° 2010-017062

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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