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L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié embauché en 1989 pour une durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole par un GAEC a vu son contrat de travail transférer le 2 janvier 2006 à une autre société, au sein de laquelle le salarié s'est vu appliquer un accord de modulation. Estimant que sa durée de travail avait été réduite unilatéralement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande aux fins de rétablissement de son horaire de travail à 169 heures mensuelles et de rappel d'heures (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 08-43.161, FS-P+B, Sté Jaboulet c/ Boukari : JurisData n° 2010-017046

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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