AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Un congé attribué aux mères salariées doit être attribué aux pères salariés dans les mêmes conditions

Un congé attribué aux mères salariées doit être attribué aux pères salariés dans les mêmes conditions

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

La CJUE considère que l'article 2, § 1, 3 et 4, ainsi que l'article 5 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative notamment à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, s'opposent à une mesure nationale qui prévoit que les femmes salariées mères d'un enfant peuvent bénéficier d'un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les hommes salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Álvarez c/ Sesa Start España ETT SA

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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