AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Mandat pour agir en matière de ressources humaines et qualité pour agir en matière de licenciement

Mandat pour agir en matière de ressources humaines et qualité pour agir en matière de licenciement

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Un salarié du comité d'établissement des cheminots de la région PACA a été licencié pour inaptitude physique par le directeur salarié de ce comité. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement, au motif que le directeur du comité d'établissement n'avait pas compétence procéder à ce licenciement. La cour d'appel lui donne raison, au motif que la convention collective des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF spécifie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.296, FS-P+B, Comité d'établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d'Azur c/ Aiglin : JurisData n° 2010-017050

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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