AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Avancement assorti d'une période probatoire et salarié protégé

Avancement assorti d'une période probatoire et salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs postule à un poste de cadre nouvellement créé. La société accepte de le promouvoir sur ce poste, signe avec le salarié un avenant à son contrat de travail, assorti d'une période probatoire de six mois. Si à l'issue de ces six mois, le salarié n'avait pas apporté satisfaction à l'employeur dans ses nouvelles fonctions, l'avenant prévoyait que le salarié serait réintégré à son ancien poste. Avant la fin de cette période probatoire, l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 08-43.862, FP-P, Maginelle c/  Sté Falcon Training Centre: JurisData n° 2010-017043

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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