AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41Portée de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique en cas de demande de résiliation judiciaire

Portée de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique en cas de demande de résiliation judiciaire

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une société a, le 8 janvier 2006, fermé son établissement de Dieppe et dispensé d'activité les salariés de cet établissement avec maintien de leur rémunération. Elle a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement économique concernant un salarié, titulaire de divers mandats syndicaux. L'autorisation a été refusée au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Une nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été formée par l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-41.127, FS-P+B, Morin c/ SAS LV fruit : JurisData n°  2010-017051

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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