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Coordination des régimes de sécurité sociale : précisions relatives à l'autorisation préalable

La Semaine Juridique Social - 12 Octobre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Dans deux arrêts du 5 octobre, la CJUE rappelle les règles de coordination des régimes de sécurité sociale et précise les conditions dans lesquelles une autorisation préalable peut être refusée par un État membre pour la prise en charge des frais dispensés dans un autre État membre. • La cour rappelle, dans l'affaire C-173/09, que les articles 49 CE et 22 du règlement n° 1408/71, relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale et modifié en dernier lieu par le règlement n° 1992/2006, s'oppose (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 5 oct. 2010, aff. C-173/09, Elchinov c/ Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa
CJUE, gde ch., 5 oct. 2010, aff. C-512/08, Comm. UE c/ France

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2010-10-12


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