AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41TIC et surveillance du salarié : regards de la CNIL

TIC et surveillance du salarié : regards de la CNIL

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Etude par Emmanuel de Givry conseiller honoraire à la Cour de cassationvice-président délégué de la CNIL

EXTRAIT *

Devant le développement des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés, la commission nationale de l’informatique et des libertés est de plus en plus sollicitée par les salariés, les syndicats ou l’inspection du travail. Elle s’attache à maintenir un équilibre entre contrôle et protection des droits et libertés en exerçant sa mission de régulation selon les principes de finalité et de proportionnalité en complément de l’application jurisprudentielle des dispositions du Code du travail. L'article (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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