AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Embauche irrégulière et droit à une indemnité de préavis

Embauche irrégulière et droit à une indemnité de préavis

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Charlotte Hodez avocat associé, cabinet Hodez Roufiat Avocats Associés et Marjolaine Paradis avocat, cabinet Hodez Roufiat Avocats Associés

EXTRAIT *

La rupture du contrat de l'étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté. L'indemnité due ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire ou de l'indemnité de préavis. La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. La Cour de cassation avait redéfini en juillet 2012 les contours du régime applicable aux licenciements de salariés étrangers en situation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.920, F-P+B, M. R., dit Mathias M. c/ Société Cynophile d'intervention et de sécurité (SCIS) : JurisData n° 2013-002129

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement