AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Entente illicite de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice : condamnation in solidum

Entente illicite de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice : condamnation in solidum

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par l'article L. 1251-37 du Code du travail et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-11.793 et n° 12-11.754, FS-P+B, Sté Helio Corbeil Quebecor et a. c/ M. B. et a. : JurisData n° 2013-007937

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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