Demande de mesures d'instruction

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Vincent Manigot docteur en droit, juristePRAXES Avocats

EXTRAIT *

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 11-14.458, FP-P+B, M. D. c/ SAS société Manpower France : JurisData n° 2013-011863

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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