AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Sur l'obligation de reclassement en cas de mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires

Sur l'obligation de reclassement en cas de mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

Dès lors que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-15.221 à n° 12-15.230 et n° 12-15.232 à n° 12-15.244, FS-P+B, SA société Groupe Bigard c/ M. D. et a. : JurisData n° 2013-007877

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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