Modification du nombre de collèges électoraux

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, BRL Associés

EXTRAIT *

Seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges électoraux. En l'absence d'un tel accord, le tribunal d'instance ne peut pas se substituer à l'accord des partenaires sociaux. La répartition des électeurs au sein des collèges électoraux légalement définis offre une représentation équilibrée des salariés. Deux collèges sont constitués pour l'élection des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-8). (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480, FS-P+B, SAS société Ipsen Pharma et a. c/ Syndicat SECIF CFDT et a. : JurisData n° 2013-013276

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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