AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Prorogation des mandats : quand l'unanimité sème la discorde

Prorogation des mandats : quand l'unanimité sème la discorde

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences à l'université de Picardie Jules Vernemembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

La prorogation des mandats en cours doit être décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fixée initialement par un accord d'entreprise à trois ans, la durée des mandats des représentants du personnel est portée à quatre ans par un avenant. Le jour même de sa signature, est conclu entre l'employeur et les organisations représentatives au sein de l'entreprise un accord « pour la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246, FS-P+B, Syndicat indépendant UNSA IBM c/ SAS société IBM application services et a. : JurisData n° 2013-013273

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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