Cotisations dues au titre de la CMU

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise, constituent, chaque année, un revenu au sens de l'article L. 380-2, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Une personne exerçant une activité professionnelle en qualité de non-salarié qui décide de vendre son entreprise avant d'avoir atteint l'âge de la retraite risque de ne plus bénéficier d'une couverture sociale au titre du régime (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-10.140, F-P+B, CPAM du Vaucluse c/ M. C. : JurisData n° 2013-009977

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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