De la qualité de journaliste professionnel

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Est journaliste professionnel toute personne exerçant son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. La Cour de cassation rappelle au visa de l'article L. 7111-3 du Code du travail les conditions de reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse. La chambre syndicale ateliers d'art de France engage une journaliste rédactrice en chef d'une revue. La salariée licenciée pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.516, FS-P+B+R, Chambre syndicale ateliers d'art de France c/ Mme N. : JurisData n° 2013-020548

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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