AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41La modulation du temps de travail applicable au personnel servant en mer doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail

La modulation du temps de travail applicable au personnel servant en mer doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Les dispositions du Code du travail maritime qui soumet les marins salariés des entreprises d'armement maritime aux prescriptions de l'article L. 212-8 du Code du travail relatif à la modulation du temps de travail (devenu C. trav., art. L. 3122-9), sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. Deux salariées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.776 et n° 12-17.777, FS-P+B+R, Mme L. c/ SNC Comptoirs du Sud : JurisData n° 2013-020554 

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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