AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Désignation d'un représentant de section syndicale et périmètre des élections professionnelles

Désignation d'un représentant de section syndicale et périmètre des élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un syndicat qui n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise peut désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) un salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS avait été désigné. L'article L. 2142-1-1 du Code du travail interdit à un syndicat qui n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise de désigner immédiatement après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-26.612, FS-P+B, Synd. Lien-Unsa c/ Sté Sogeti France : JurisData n° 2013-020539

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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