AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Conformité à la Constitution de la communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise

Conformité à la Constitution de la communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

EXTRAIT *

Cons. const., 27 sept. 2013, déc. n° 2013-345 QPC Cons. const. Communiqué 27 sept. 2013 Saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2013, n° 13-40.021 : JurisData n° 2013-017392) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un syndicat, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l'article L. 2142-6 du Code du travail relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise. Le syndicat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement