AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41Ce à quoi s'est engagé le cédant est déduit de ce que doit le cessionnaire

Ce à quoi s'est engagé le cédant est déduit de ce que doit le cessionnaire

La Semaine Juridique Social - 8 Octobre 2013 - n° 41

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié ne pouvant obtenir deux fois réparation du même préjudice, doivent être déduites des sommes mises à la charge de la société cessionnaire celles obtenues de la société cédante consécutivement au licenciement notifié par celle-ci. Une salariée est embauchée par la société qui a acquis le droit au bail de son précédent employeur qui l'a licenciée en raison de la cessation de son activité et avec lequel elle a conclu un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de son licenciement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.256, FS-P+B, SARL DG&co c/ Mme P. : JurisData n° 2013-020545

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La Semaine Juridique - Social

N°41 . 2013-10-08


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