CDD... intermittent : attention danger !

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocats, professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du Code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée. Dès lors que le contrat signé par les parties ne correspond pas aux conditions légales du contrat de travail intermittent, il appartient à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juill. 2015, n° 13-17.195, FS-P+B, M. H. c/ SA Massey : JurisData n° 2015-016689

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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