AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Pas de dispense d'écrit en raison du recours au chèque-emploi associatif

Pas de dispense d'écrit en raison du recours au chèque-emploi associatif

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Angélique Thurillet-Bersolle maître de conférences à l'université de Bourgogne-Franche-Comté, CREDIMI

EXTRAIT *

L'article L. 1272-4 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle expressément que le dispositif du chèque-emploi associatif (CEA) ne permet pas aux associations de s'affranchir des règles spéciales du droit du travail. Ce dispositif a été introduit en droit français par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 (Journal Officiel 20 Mai 2003). Inspiré de la formule (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.127, FS-P+B, M. E. A. c/ Association Sainte-Croix : JurisData n° 2015-011740

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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