AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Congé de maternité suivi d'un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de quatre semaines suivant le congé

Congé de maternité suivi d'un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de quatre semaines suivant le congé

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie. La protection de la maternité est une préoccupation essentielle du législateur, spécialement lorsqu'elle s'applique aux relations de travail. Cet objectif justifie la mise en place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-15.979, FS-P+B+R, Mme M. c/ SA Cache Cache et a. : JurisData n° 2015-016727

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement