Congé de maternité suivi d'un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de quatre semaines suivant le congé
La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42
Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences à l'université de Lille 2
Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie. La protection de la maternité est une préoccupation essentielle du législateur, spécialement lorsqu'elle s'applique aux relations de travail. Cet objectif justifie la mise en place (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-15.979, FS-P+B+R, Mme M. c/ SA Cache Cache et a. : JurisData n° 2015-016727
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