Conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs
La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42
Commentaire par Stéphane Carré maître de conférences à l'université de Nantes, IUT Saint-Nazaire
L'obligation légale faite à l'employeur, une entreprise chargée d'un service public de transport terrestre de personnes, d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier. L'empêchement par l'entreprise de transport d'établir un plan de transport et d'information des usagers, du fait des modalités de la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-10.764, FS-P+B, M. L. et a. c/ Sté Compagnie de transports de la porte océane : JurisData n° 2015-016107
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