AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Nouvelles précisions sur le régime de la grève : entre préavis et discrimination

Nouvelles précisions sur le régime de la grève : entre préavis et discrimination

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, UMR DRES 7354, université de Strasbourg

EXTRAIT *

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information (1re espèce). Commet une faute grave le salarié qui bloque la sortie de l'entreprise afin d'empêcher les véhicules de service de se rendre sur les chantiers puis heurte volontairement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077, FS-P, M. S. c/ SARL Guyavert : JurisData n° 2015-016112
2e espèce : Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-12.779, n° 14-12.781 à n° 14-12.787, n° 14-12.789 et n° 14-12.790, FS-P+B, SASU Mondadori Magazines France c/ Mme D. A. et a. : JurisData n° 2015-016737

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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