AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Non-substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité : nécessité d'une activité professionnelle effective

Non-substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité : nécessité d'une activité professionnelle effective

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, SCP Lasmari & Associés, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. En application de l'article L. 341-16, lorsque l'assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est accordée que s'il en fait expressément la demande. Cette dérogation au principe de la substitution à la pension d'invalidité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960, F-P+B, CRAM d'Ile-de-France c/ M. F. : JurisData n° 2015-012472

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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