AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Principe de l'oralité des débats : un devoir procédural de présence à l'audience

Principe de l'oralité des débats : un devoir procédural de présence à l'audience

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, SCP Lasmari & Associés, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale. Les recours introduits devant cette juridiction ont souvent pour objet de contester le refus du versement des prestations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.080, n° 14-19.082 et n° 14-19.083, F-P+B, M. M. c/ URSSAF Ile-de-France : JurisData n° 2015-014572

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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