AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Annulation de l'arrêté agréant la dernière convention d'assurance chômage

Annulation de l'arrêté agréant la dernière convention d'assurance chômage

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

CE, 5 oct. 2015, communiqué Min. Trav., 5 oct. 2015, communiqué UNEDIC, 5 oct. 2015, communiqué Le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, qui reste toutefois applicable jusqu'au 1er mars 2016 à l'exception des dispositions concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurés, qui sont annulées immédiatement. Saisi par diverses associations et salariés qui attaquaient l'arrêté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5 oct. 2015, n° 383956, n° 383957 et n° 383958, Association des amis des intermittents et précaires et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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