AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Exclusion de la prime de précarité à l'issue des CDD des jeunes travailleurs pendant les vacances

Exclusion de la prime de précarité à l'issue des CDD des jeunes travailleurs pendant les vacances

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Le fait pour le droit français de priver les jeunes travaillant pendant les vacances de la prime de précarité attribuée à l'issu d'un CDD non transformé en CDI ne constitue par une discrimination fondée sur l'âge. Un étudiant ayant travaillé durant 4 jours pendant les vacances universitaires et non éligible à la prime de précarité attribuée à l'issue d'un CDD non transformé en CDI ne peut invoquer la violation du principe de non-discrimination fondé sur l'âge consacré à l'article 21 de la Charte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 1er oct. 2015, aff. C-432-14, O c/ Bio Philippe Auguste SARL

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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