AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Composition de la délégation du personnel au CHSCT

Composition de la délégation du personnel au CHSCT

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

L'usage augmentant le nombre réglementaire de sièges au CHSCT n'a pas pour effet d'accroitre le nombre de sièges réservés au personnel de maîtrise ou des cadres, dès lors qu'il n'aboutit pas à une disproportion manifeste entre l'importance respective des catégories professionnelles dans l'établissement et leur représentation au comité. À l'issue des opérations électorales organisées en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein du CHSCT d'un établissement, un siège est proclamé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.775, FS-P+B, SA Arkema France c/ Syndicat CGT de l'établissement Arkema Lacq-Mourenx : JurisData n° 2015-021561

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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