AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Conditions de désignation des membres du CHSCT dans les entreprises de travail temporaire

Conditions de désignation des membres du CHSCT dans les entreprises de travail temporaire

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Les intérimaires sont éligibles aux fonctions de membre du CHSCT de l'entreprise de travail temporaire, peu important l'absence de lien contractuel avec cette dernière au moment de la désignation. Une société de travail temporaire demande l'annulation de la désignation de trois salariés en qualité de membres de deux CHSCT au motif que, au jour de la réunion des collèges désignatifs, ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de mission. Le tribunal d'instance de Nantes n'ayant pas donné suite à sa (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704, FS-P+B, SAS Manpower France et a. c/ Mme M. et a. : JurisData n° 2015-021563

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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