AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Annulation des élections en cas de liste d'émargement non signée par tous les membres du bureau de vote

Annulation des élections en cas de liste d'émargement non signée par tous les membres du bureau de vote

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

La circonstance que la liste d'émargement n'est pas été signée par tous les membres du bureau de vote constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. Un employeur saisit le juge électoral afin d'obtenir l'annulation du premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société. Pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance de Tours retient que, s'il n'est pas contesté par les parties que la liste d'émargement n'a pas été signée par les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.925, FS-P+B, SA Savoie frères c/ Syndicat local de la construction – bois et ameublement CGT 37 et a. : JurisData n° 2015-021566

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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