AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Violation du statut protecteur des délégués du personnel : octroi d'une indemnité maximale de 30 mois

Violation du statut protecteur des délégués du personnel : octroi d'une indemnité maximale de 30 mois

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme que le délégué du personnel dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois (V. déjà, Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182 : JurisData n° 2015-008144 ; JCP S 2015, 1348, note J.-Y. Kerbourc'h). Peu importe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-13.942, F-D, Association Cosem Miromesnil c/ Mme D. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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