AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Conditions pour se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l'entreprise

Conditions pour se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

La protection attachée au mandat de conseiller prud'homal suppose que l'employeur ait été informé ou ait eu connaissance de ce mandat au plus tard au moment de la rupture conventionnelle. Le salarié qui n'a jamais informé son employeur de sa réélection en tant que conseiller prud'homal ne peut se prévaloir, après la rupture de son contrat, du statut protecteur qui était attaché à ce mandat. Une salariée titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, en l'occurrence de conseiller prud'homal, signe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748, FS-P+B, Mme R., épse. S. c/ SAS Marloux développement : JurisData n° 2015-021549

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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