AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42Contestation d'un PSE devant le juge judiciaire par un salarié protégé

Contestation d'un PSE devant le juge judiciaire par un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 13 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

L'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à l'appréciation par le juge judiciaire de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 1233-62 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-12.157, F-D, Mme. B. et a. c/ M. B. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°42 . 2015-10-13


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