AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Employé de maison : inaptitude, reclassement et indemnité de licenciement

Employé de maison : inaptitude, reclassement et indemnité de licenciement

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université de Lorraine

EXTRAIT *

En cas d'inaptitude d'un employé de maison, le juge ne peut ajouter, à la charge du particulier employeur, des obligations en matière de reclassement que la convention collective ne prévoit pas. Les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, notamment à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.380, FS-P+B, Mme V. G. c/ M. F. : JurisData n° 2013-014461, arrêt rectifié dans son dispositif par un arrêt du 10 septembre 2013

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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