AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Évaluation des frais professionnels et calcul du salaire minimum conventionnel

Évaluation des frais professionnels et calcul du salaire minimum conventionnel

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Les frais d'hôtel, de nourriture et d'essence d'un salarié, rendus nécessaires par son affectation sur un chantier situé à plus de 500 kilomètres de chez lui, correspondent à des dépenses normales s'ajoutant à ses dépenses habituelles et excèdent le montant du remboursement journalier proposé par l'employeur. Le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti repose sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération. En conséquence, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-15.608, FS-P+B, SA société Guintoli c/ M. P. et a. : JurisData n° 2013-014463

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement