AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43La rupture automatique de la relation de travail peut-elle intervenir à un âge distinct pour les femmes et pour les hommes ?

La rupture automatique de la relation de travail peut-elle intervenir à un âge distinct pour les femmes et pour les hommes ?

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par Jean-Philippe Lhernould professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

L'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale, telle que celle en cause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 12 sept. 2013, aff. C-614/11, Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer c/ Anneliese Kuso

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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