AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Protection sociale d'entreprise : actualités 3e trimestre 2013 

Protection sociale d'entreprise : actualités 3e trimestre 2013 

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Aperçu rapide par Frank Wismer avocat associé, Fromont Briens et Jean de Calbiac docteur en droit, avocat, Fromont Briens

EXTRAIT *

• Caractère collectif et obligatoire des garanties de retraite et de prévoyance Circ. DSS/S5B/2013/344, 25 sept. 2013 Le financement patronal de garanties de protection sociale complémentaire bénéficie d'un traitement social de faveur lorsque les garanties mises en place revêtent notamment un caractère collectif et obligatoire. À l'occasion de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, l'article L. 242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale a été modifié afin de renvoyer à un décret (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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