AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l'expert-comptable

Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l'expert-comptable

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences à l'université de Picardie Jules Vernemembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

L'article L. 2334-4 du Code du travail ne prive pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise. S'il ne peut être demandé au juge de contrôler l'utilité concrète de ces documents, que seul l'expert est en mesure de faire en réalisant sa mission, le juge peut sanctionner tout (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 sept. 2013, n° 13-12.200, QPC, F-P+B, SAS Honeywell Holding France c/ Société Syndex et a. : JurisData n° 2013-019231

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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