AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Contrat de collaboration libérale : l'existence d'une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail

Contrat de collaboration libérale : l'existence d'une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

EXTRAIT *

Un avocat conclut le 20 octobre 2004 avec un cabinet d'avocat un contrat de collaboration libérale à effet au 1er janvier 2005 aux termes duquel il est stipulé qu'il pourra disposer du temps nécessaire au développement d'une clientèle personnelle et d'une rétrocession d'honoraires de 6 625 euros par mois. Le 12 janvier 2005, les conditions de la rémunération sont modifiées : la rémunération nette, constituant la contrepartie de 229 jours travaillés par an, a été fixée à 4 554 euros par mois, majorée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718, FS-P+B, M. N. c/ Sté Biller Jorand et associés : Juris-Data n° 2013-022004

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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