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La discrimination syndicale au moyen du harcèlement et l'entrave

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, centre du droit de l'entreprise (CDE), EA n° 3397, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Dès lors qu'un salarié a successivement fait l'objet d'une plainte pour incendie volontaire classée sans suite en raison du caractère accidentel des faits, puis d'une mise à pied injustifiée et de trois procédures de licenciement, toutes refusées par l'inspection du travail, et que la répétition de ces initiatives, qui se sont révélées infondées, a entraîné une altération de la santé du salarié, est caractérisé le délit de harcèlement moral. Le refus de réintégration d'une salariée, déléguée du personnel, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468, F-P+B, M. V. : JurisData n° 2013-013184

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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