AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43La prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail n'est pas contraire à la Constitution

La prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail n'est pas contraire à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Par cette décision, la Cour de cassation décide de ne pas soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle qu'elle a retenue « dans ses arrêts du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012, relative aux dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2013, n° 13-40.052 QPC, F-P+B, SAS Castorama c/ Mme B. et a. : JurisData n° 2013-022146

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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