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Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire. À la suite d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a dû régler à la victime une somme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093, FS-P+B, FGAO c/ M. A et a. : JurisData n° 2013-009353

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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