AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Déduction de la durée des CDD de la période d'essai du CDI

Déduction de la durée des CDD de la période d'essai du CDI

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

EXTRAIT *

Lorsque le salarié est, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. Engagée par une société en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009 (période d'essai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-12.113, FS-P+B, Mme B. c/ Sté Minelli : JurisData n° 2013-022018

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement