AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43Requalification de CDD d'usage et Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Requalification de CDD d'usage et Convention de sauvegarde des droits de l'homme

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La requalification du CDD en un CDI n'a pas d'impact sur les clauses du contrat initial, en particulier la durée du travail. Le CDD conclut initialement à temps partiel ne se transforme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.882, FS-P+B+R, Sté La Française d'images c/ M. P. : JurisData n° 2013-022014

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement