Requalification de CDD d'usage et Convention de sauvegarde des droits de l'homme
La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43
Veille par Nathalie Dauxerre
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La requalification du CDD en un CDI n'a pas d'impact sur les clauses du contrat initial, en particulier la durée du travail. Le CDD conclut initialement à temps partiel ne se transforme (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17.882, FS-P+B+R, Sté La Française d'images c/ M. P. : JurisData n° 2013-022014
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