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Licenciement discriminatoire d'un employé séropositif

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Veille par Béatrice Pastre-Belda

EXTRAIT *

Licencié en raison de sa séropositivité, sous la pression des employés de son entreprise, le requérant se plaint d'une discrimination fondée sur son état de santé. Les questions relatives à l'emploi et à des situations impliquant des personnes séropositives entrent dans le champ d'application de la vie privée et l'état de santé d'une personne peut être considéré comme un motif de discrimination (§ 70 à 73. – CEDH, 10 mars 2011, n° 2700/10, Kiyutin c/ Russie) déclenchant l'application des articles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 3 oct. 2013, n° 552/10, I.B. c/ Grèce

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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