AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43De quelques rappels du régime probatoire et de l'exercice du droit de retrait

De quelques rappels du régime probatoire et de l'exercice du droit de retrait

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le salarié doit établir la matérialité des faits précis et concordants de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard. Il ne peut exercer son droit de retrait qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail. Une salariée, se plaignant de harcèlement sexuel et moral déclare, par lettre du 8 octobre 2007, user de son droit de retrait depuis le 5 octobre. Le 6 octobre, elle est placée en arrêt de travail pour maladie, lequel est renouvelé jusqu'au 3 septembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-22.288, FS-P+B, Assoc. Institut de la Méditerranée c/ Mme G. : JurisData n° 2013-022020

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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