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Le salarié ne peut invoquer des manquements de l'employeur portés à sa connaissance postérieurement à sa prise d'acte

La Semaine Juridique Social - 22 Octobre 2013 - n° 43

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié embauché en qualité de technicien informatique par une société en avril 2008 prend acte par courrier de la rupture de son contrat de travail en août de la même année en raison du retard répété dans le paiement du salaire et de l'absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte de salaire. Postérieurement à sa prise d'acte, l'intéressé apprend que l'employeur aurait procédé à sa filature par un détective privé. Il évoque alors (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 11-24.457, FS-P+B, M. D. c/ Sté Cicada : JurisData n° 2013-022011

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2013-10-22


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