AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43Organisation des référendums d'entreprise : une disposition de la loi Travail invalidée

Organisation des référendums d'entreprise : une disposition de la loi Travail invalidée

La Semaine Juridique Social - 31 Octobre 2017 - n° 43

EXTRAIT *

La conclusion du protocole de validation des accords d'entreprise minoritaires ne peut être réservée aux seuls syndicats signataires. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, le 20 octobre 2017. Il avait été saisi dans le courant du mois de juillet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les modalités d'approbation par consultation des salariés (référendum) de certains accords d'entreprise ou d'établissement (CE, 19 juill. 2017, n° 408221 : JCP S 2017, act. 235). Entreprises (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-664 QPC : Journal Officiel du 22 Octobre 2017

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La Semaine Juridique - Social

N°43 . 2017-10-31


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